Ferme de La Normandelière : vente annulée

Le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne a rendu son jugement dans l’affaire de la vente de la ferme de la Normandelière le 12 janvier 2021.

Rappelons les faits et les différentes évaluations de cette ferme. L’estimation initiale des domaines était de neuf cent quatre-vingt dix-mille euros (990 000 €). La mairie de Brétignolles-sur-Mer est passée par un intermédiaire, pensant justifier le différentiel par rapport à l’estimation des domaines : l’intermédiaire a acheté la ferme un million sept cent vingt mille euros (1 720 000 €)  pour la revendre 1 mois après à la commune un million huit cent mille euros (1 800 000 €).

Nicolas Ducos et le Préfet de la Vendée avaient attaqué et gagné contre la délibération  du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer autorisant l’achat : cette délibération a été annulée par le tribunal Administratif en 2014.

Le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne vient de mettre un point d’orgue à ce long temps judiciaire en annulant la vente elle-même. Le Tribunal :

« CONSTATE que le contrat de vente conclu le 10 janvier 2013 entre la société SOCIETE IMMOBILIERE DU PAYS DES OLONNE et la société PHILAM d’une part et la Commune de BRETIGNOLLES SUR MER d’autre part, est radicalement nul et de nul effet;

En conséquence,

DEBOUTE la Commune de BRETIGNOLLES SUR MER de l’ensemble de ses demandes tendant à voir constater la régularité de cette vente ;

DEBOUTE la société SOCIETE IMMOBILIERE DU PAYS DES OLONNE et la société PHILAM de toutes leurs demandes tendant à voir constater la régularité de cette vente ;

DEBOUTE la société SOCIETE IMMOBILIERE DU PAYS DES OLONNE et la société PHILAM de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la Commune de BRETIGNOLLES SUR MER aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

La propriété de la ferme de la Normandelière revient aux sociétés Société Immobilière du Pays des Olonnes et Philam qui doivent rendre à la commune la somme versée.

La commune ne peut pas racheter la ferme pour en faire une propriété incluse dans le projet de port car celui-ci est désormais porté par la communauté de communes.

Selon Nicolas Ducos, président d’Agir pour Brétignolles : « Désormais, il n’y a plus de terrain, donc il n’y a plus de possibilité de port !

Au Plan Local d’Urbanisme (PLU), ces terres sont affectées « aux activités portuaires et maritimes ou de loisirs » ; mais il y a des recours sur ce PLU,  notamment sur le classement de cette zone et sur la coupure d’urbanisation qui définit cette zone comme agricole, c’est pour cela que cet espace n’est pas urbanisé.

Les sociétés Société Immobilière du Pays des Olonnes et Philam ne peuvent rien faire d’autre que chercher à revendre la ferme à la communauté de communes qui pourrait, par exemple, y implanter une ferme pédagogique, une maison de l’environnement… »

Donner la compétence portuaire à la communauté de communes a été un très mauvais calcul : l’impossibilité de réaliser le projet de port revient comme un boomerang à la commune de Brétignolles-sur-Mer.

Cependant, mêmes si les évènements semblent aller dans le bon sens, nous ne sommes pas encore à l’abri d’un revers judiciaire.

Les parties en cause ne vont certainement pas renoncer aussi facilement après plus de quinze ans d’acharnement, c’est pourquoi il nous faut poursuivre nos actions juridiques jusqu’à l’abandon total du projet.

Nous avons donc plus que jamais besoin de votre soutien et vous pouvez nous aider en adhérant à notre association ou en envoyant vos dons.

L’argent récolté sert exclusivement à régler les honoraires d’avocat.

Merci à tous nos contributeurs

Nicolas Ducos, Président d’Agir pour Brétignolles

Bulletin d’adhésion Agir pour Brétignolles

 

Un commentaire

  1. Bonjour Nicolas et laurence Merci pour vos informations sur le port. Maintenant je ne fais plus partie de bretignolles ,mon mari étant décédé, j’ai vendu ma maison hélas? j’espère que tout cela va bientôt se terminer,depuis le temps?en esperant que la ferme revienne a Bretignolles je suis contente d’avoir participé avec vous pour le port. je vous souhaite une bonne continuation ,en espérant une fin. Bien Cordialement à vous et a Laurence Mme Menager colette

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