Laurence Paupion et Nicolas Ducos attaquent en justice une délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer

COMMUNIQUE DE PRESSE

Laurence Paupion et Nicolas Ducos ont décidé d’entamer une procédure juridique contre une délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer du 23 avril 2019.

Laurence Paupion et Nicolas Ducos sont deux élus municipaux d’opposition de Bretignolles-sur-Mer.

La délibération attaquée concerne l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brétignolles-sur-Mer. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a fait l’objet d’une enquête publique au cours de l’été 2018. La commission d’enquête a donné un avis favorable sous réserve de respecter la coupure d’urbanisation de la Normandelière.

En effet, le POS de 1998 avait reconnu l’existence manifeste d’une coupure d’urbanisation à la Normandelière pour respecter la loi Littoral. Cette coupure d’urbanisation rend la zone inconstructible. Par ailleurs, la municipalité avait mandaté le cabinet d’avocats Sartorio, aux frais du contribuable, dès 2003, pour vérifier qu’il n’y avait pas de risque juridique lié au projet de port. Mais le cabinet d’avocats Sartorio avait mis en garde la municipalité sur l’existence de la coupure d’urbanisation de la Normandelière. Le simple bon sens aurait dû faire stopper le projet portuaire.

Or la délibération du conseil municipal du 23 avril 2019 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brétignolles-sur-Mer sans tenir compte de la réserve actée par la commission d’enquête.

Selon Nicolas Ducos : « En demandant aux conseillers municipaux d’approuver ce Plan Local d’Urbanisme (PLU), Monsieur le maire de Brétignolles-sur-Mer a porté devant l’ensemble des Brétignollais la responsabilité d’un nouveau contentieux, en défendant un projet de port dont la faisabilité juridique a été lourdement remise en cause.

C’est un passage en force qui bafoue les lois de notre république.

En méprisant la réserve de la commission d’enquête, la délibération du conseil municipal a rendu, de fait, l’avis de la commission d’enquête négatif. »

Par ailleurs, le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) était déjà porteur d’une anomalie incontournable! Le document ne peut pas s’inspirer comme il se doit des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En effet, ce Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) fait l’objet d’un recours devant une juridiction administrative. L’argument tiré du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n’est donc pas valable tant que le jugement ne sera pas prononcé. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut donc pas s’inspirer et respecter les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) si celles-ci sont finalement jugées illégales dès lors qu’elles ne respectent pas elles-mêmes la coupure d’urbanisation de la Normandelière.

Nicolas Ducos appelle les contribuables brétignollais opposés au projet de port à se joindre à lui dans cette action en le contactant à l’adresse :

nicolasducos3@orange.fr

 

Marianne

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