Des élus qui voudraient s’affranchir des lois

Le PLU et la coupure d’urbanisation

Le projet de port est, pour la majorité, le sujet central du PLU.

En application de la loi littoral, le Plan d’Occupation des Sols de 98 reconnaissait une coupure d’urbanisation à la Normandelière, classant les terrains en zone agricole, rendant de fait le site inconstructible.

Tout l’enjeu pour la majorité est de rendre constructible cette zone pour réaliser son projet.

Elle tente donc tout pour « gommer » cette coupure qui existait au POS de 1998. Pourtant, la loi est claire : l’article L110-1 du code de l’environnement, dans son paragraphe II – 9° instaure le principe de non-régression de la protection de l’environnement. » :

Article L110-1 du code de l’environnement, dans son paragraphe II – 9° : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L’affaire sera définitivement entendue lors du prochain conseil municipal.

Bien évidemment, la majorité s’arc-boutera  dans le déni et validera le PLU par une délibération acquise d’avance.

Ensuite, soit Monsieur le préfet de la Vendée pourra éventuellement considérer cet arrêté comme illégal et l’annuler, ou bien des recours pourront être déposés auprès du tribunal administratif par des associations, des particuliers….

Nous entrerons donc dans un contentieux juridique :

•         Y a-t-il une coupure d’urbanisation à la Normandelière?

•         Le projet portuaire est-il compatible avec la Loi Littoral?

•         Le PLU peut-il être validé dans ce sens?

A quoi cela sert-il de faire des lois, si des élus (qui devraient être les premiers à les appliquer, cherchent à les détourner).

Depuis 16 ans, je lutte contre ce projet, ayant appris à doser la diffusion de l’information, à ne pas trop en dire tout en travaillant dans l’ombre.

Soyez assurés de ma détermination.

J’aurais très prochainement besoin de vous.

Vous pourrez vous impliquer vous aussi, à votre niveau, et m’aider à lutter pour la préservation de ce site exceptionnel.

Nicolas Ducos

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4 réflexions sur « Des élus qui voudraient s’affranchir des lois »

  1. Mr. le Préfet a-t-il eu connaissance de l’ODJ de ce conseil municipal avec le chapitre concernant l’approbation du PLU ? Ce serait utile qu’il soit au courant pour bien prendre la mesure du comportement de voyou du maire passant même outre le préfet lui-même…

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