Laurence Paupion et Nicolas Ducos attaquent en justice une délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer

COMMUNIQUE DE PRESSE

Laurence Paupion et Nicolas Ducos ont décidé d’entamer une procédure juridique contre une délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer du 23 avril 2019.

Laurence Paupion et Nicolas Ducos sont deux élus municipaux d’opposition de Bretignolles-sur-Mer.

La délibération attaquée concerne l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brétignolles-sur-Mer. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a fait l’objet d’une enquête publique au cours de l’été 2018. La commission d’enquête a donné un avis favorable sous réserve de respecter la coupure d’urbanisation de la Normandelière.

En effet, le POS de 1998 avait reconnu l’existence manifeste d’une coupure d’urbanisation à la Normandelière pour respecter la loi Littoral. Cette coupure d’urbanisation rend la zone inconstructible. Par ailleurs, la municipalité avait mandaté le cabinet d’avocats Sartorio, aux frais du contribuable, dès 2003, pour vérifier qu’il n’y avait pas de risque juridique lié au projet de port. Mais le cabinet d’avocats Sartorio avait mis en garde la municipalité sur l’existence de la coupure d’urbanisation de la Normandelière. Le simple bon sens aurait dû faire stopper le projet portuaire.

Or la délibération du conseil municipal du 23 avril 2019 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Brétignolles-sur-Mer sans tenir compte de la réserve actée par la commission d’enquête.

Selon Nicolas Ducos : « En demandant aux conseillers municipaux d’approuver ce Plan Local d’Urbanisme (PLU), Monsieur le maire de Brétignolles-sur-Mer a porté devant l’ensemble des Brétignollais la responsabilité d’un nouveau contentieux, en défendant un projet de port dont la faisabilité juridique a été lourdement remise en cause.

C’est un passage en force qui bafoue les lois de notre république.

En méprisant la réserve de la commission d’enquête, la délibération du conseil municipal a rendu, de fait, l’avis de la commission d’enquête négatif. »

Par ailleurs, le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) était déjà porteur d’une anomalie incontournable! Le document ne peut pas s’inspirer comme il se doit des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En effet, ce Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) fait l’objet d’un recours devant une juridiction administrative. L’argument tiré du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n’est donc pas valable tant que le jugement ne sera pas prononcé. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut donc pas s’inspirer et respecter les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) si celles-ci sont finalement jugées illégales dès lors qu’elles ne respectent pas elles-mêmes la coupure d’urbanisation de la Normandelière.

Nicolas Ducos appelle les contribuables brétignollais opposés au projet de port à se joindre à lui dans cette action en le contactant à l’adresse :

nicolasducos3@orange.fr

 

Marianne

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Des élus qui voudraient s’affranchir des lois

Le PLU et la coupure d’urbanisation

Le projet de port est, pour la majorité, le sujet central du PLU.

En application de la loi littoral, le Plan d’Occupation des Sols de 98 reconnaissait une coupure d’urbanisation à la Normandelière, classant les terrains en zone agricole, rendant de fait le site inconstructible.

Tout l’enjeu pour la majorité est de rendre constructible cette zone pour réaliser son projet.

Elle tente donc tout pour « gommer » cette coupure qui existait au POS de 1998. Pourtant, la loi est claire : l’article L110-1 du code de l’environnement, dans son paragraphe II – 9° instaure le principe de non-régression de la protection de l’environnement. » :

Article L110-1 du code de l’environnement, dans son paragraphe II – 9° : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L’affaire sera définitivement entendue lors du prochain conseil municipal.

Bien évidemment, la majorité s’arc-boutera  dans le déni et validera le PLU par une délibération acquise d’avance.

Ensuite, soit Monsieur le préfet de la Vendée pourra éventuellement considérer cet arrêté comme illégal et l’annuler, ou bien des recours pourront être déposés auprès du tribunal administratif par des associations, des particuliers….

Nous entrerons donc dans un contentieux juridique :

•         Y a-t-il une coupure d’urbanisation à la Normandelière?

•         Le projet portuaire est-il compatible avec la Loi Littoral?

•         Le PLU peut-il être validé dans ce sens?

A quoi cela sert-il de faire des lois, si des élus (qui devraient être les premiers à les appliquer, cherchent à les détourner).

Depuis 16 ans, je lutte contre ce projet, ayant appris à doser la diffusion de l’information, à ne pas trop en dire tout en travaillant dans l’ombre.

Soyez assurés de ma détermination.

J’aurais très prochainement besoin de vous.

Vous pourrez vous impliquer vous aussi, à votre niveau, et m’aider à lutter pour la préservation de ce site exceptionnel.

Nicolas Ducos

Pourquoi pas la fête de Brétignolles ?

Nicolas Ducos a proposé au conseil municipal du 27 mars dernier la création d’une « Fête de la Commune » : une occasion unique pour permettre aux gens de faire connaissance, de créer du lien entre les habitants, entre les différentes générations, de garder l’esprit village. L’idée serait de réaliser cet événement aux beaux jours, aux Morinières, avec la participation des associations locales, et d’animer des jeux, des challenges inter-quartiers. La fête pourrait se clôturer par un repas champêtre.

Pour une fois, M. le maire ne s’y est pas opposé, orientant Nicolas Ducos vers la Commission Animation.

On peut s’interroger : pourquoi la majorité n’y a-t-elle pas pensé plus tôt et ne l’a-t-elle pas déjà réalisée, depuis 17 ans ?…

C’est une idée simple, mais plutôt que de maintenir l’esprit amical et chaleureux de notre bourgade avec une petite fête à faible coût, la municipalité a préféré cliver la population pendant quinze ans avec un projet inutile et destructeur  qui nous a déjà coûté plus de 6 millions d’euros.