Le projet de port Brétignolles : nos élus locaux frappés d’amnésie !

Quand 14 maires cautionnent 15 ans d’oubli de la loi !

Ce projet est il conforme avec la loi Littoral?

Juridiquement, pour réaliser le projet portuaire, la municipalité doit déclasser la zone agricole actuelle de l’emprise du projet pour et la classer en zone d’aménagement portuaire.

Depuis mars 2004, la municipalité de Brétignolles-sur-Mer sait, au travers du rapport qu’elle avait commandé au cabinet d’avocat Sartorio, que ce projet est incompatible avec la loi Littoral. (renvoi 1)

En toute logique, la municipalité de Brétignolles-sur-Mer aurait dû se montrer vertueuse, respecter la loi et arrêter les frais.

Le plus incroyable, c’est qu’elle a réussi à entrainer avec elle, aujourd’hui, les 13 autres maires de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles qui cautionnent ainsi un projet qui ne respecte pas la loi Littoral.

Pour noyer le poisson, la municipalité de Brétignolles-sur-Mer argue maintenant le fait que la zone aurait déjà été urbanisée par la construction de l’école de voile, et donc qu’il n’y aurait plus de fait de coupure d’urbanisation….

La réalisation de l’école de voile date de 1990 et elle est antérieure au Plan d’Occupation des Sols (POS) réalisé en 1998 .
Le POS est le document juridique de référence validé par l’Etat

Ce document reconnait clairement la compatibilité  de l’école de voile et d’une coupure d’urbanisation à la Normandelière, rendant inconstructible la zone.

Pourquoi la zone de la Normandelière n’est-t-elle pas urbanisée?
Parce que c’est une coupure d’urbanisation, instaurée pour respecter la loi Littoral

Coupure d’urbanisation

POS 98

Cette coupure d’urbanisation, est d’autant plus remarquable, et c’est très rare en Vendée, qu’elle permet de voir la mer depuis la route départementale qui mène au centre de la commune.

renvoi 1:

« Ces contraintes sont issues de la loi littoral. Elles ont été codifiées dans le code de l’urbanisme.Il s’agit non seulement de la protection des espaces remarquables, mais également de l’obligation d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage.Les espaces remarquables sont ceux définis à l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme.
Lorsqu’ils sont qualifiés ainsi dans les documents d’urbanisme ou par le juge administratif en cas de contentieux, ces espaces font l’objet d’une quasi inconstructibilité. Seuls des aménagements légers y sont admis, ce qui exclut bien entendu la création d’un port de plaisance. »

Coupure urbanisation2

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